Le combat contre DAC8 gagne l'Europe
Le combat contre DAC8 est né en France, et il gagne aujourd'hui l'Europe. En février 2026, Bull Bitcoin a ouvert le premier front judiciaire contre la directive devant le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative française. En octobre 2026, Bitcoin Austria, association indépendante à but non lucratif active à Vienne depuis 2011, a ouvert le deuxième en Autriche. DAC8 est désormais contestée en justice dans deux des 27 États membres, et nous comptons bien faire en sorte qu'ils ne restent pas les seuls.
DAC8, la directive (UE) 2023/2226 du Conseil, étend aux crypto-actifs l'échange automatique d'informations fiscales au sein de l'Union : les données d'identité et l'activité crypto des utilisateurs sont déclarées aux administrations fiscales nationales, puis partagées entre les 27 États membres, sans le moindre soupçon d'infraction. Les deux recours posent la même question : une collecte aussi généralisée est-elle compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ?
Bitcoin Austria ouvre le deuxième front contre DAC8
À l'initiative de Bitcoin Austria, l'avocat Oliver Völkel, associé du cabinet viennois CERHA HEMPEL, a déposé en octobre 2026 une plainte auprès de l'Autorité autrichienne de protection des données (Datenschutzbehörde). Il l'a déposée en tant que client d'un prestataire de services sur crypto-actifs, en contestant le traitement de ses données au titre de DAC8. Sur le papier, la plainte vise ce traitement, mais sur le fond, elle s'attaque à la loi qui le fonde : DAC8 et la loi autrichienne qui la transpose.
Ce chemin a été choisi délibérément. En Autriche, une loi ne peut être portée directement devant la Cour constitutionnelle que s'il n'existe aucune autre voie raisonnable, et quiconque conteste le traitement de ses données personnelles dispose justement d'une telle voie : une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, un recours devant le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht), puis la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof), qui peut renvoyer la question de la validité de la directive elle-même à la Cour de justice de l'Union européenne.
Le 2 novembre 2026, Bitcoin Austria a lancé le site dac8.org pour expliquer l'affaire et la financer grâce aux dons. L'ensemble du raisonnement juridique est détaillé sur sa page consacrée à la procédure.
Trois questions posées aux juges
La plainte de Bitcoin Austria part d'un cas concret et pose trois questions qui concernent tous les utilisateurs de crypto en Europe.
La première est de savoir si l'État peut seulement exiger ces données. En application de DAC8 et de la loi autrichienne, des informations sur chaque client sont compilées pour l'administration fiscale, sans le moindre soupçon, et chaque déclaration est conservée dix ans, ce qui soulève une question directe au regard du droit fondamental à la protection des données.
La deuxième est de savoir si l'administration fiscale a réellement besoin de ces données. Bitcoin Austria relève que la déclaration annuelle indique généralement le montant total qu'un client transfère vers son propre portefeuille, sans les adresses, alors que placer ses Bitcoin en auto-garde n'est pas plus imposable qu'un retrait d'espèces à la banque.
La troisième est de savoir si le même objectif pourrait être atteint avec moins. Toute ingérence dans les droits fondamentaux doit être nécessaire et proportionnée, et des solutions moins intrusives existent déjà dans l'Union : l'Allemagne et les Pays-Bas ne font compiler les données que pour les clients dont les informations sont effectivement transmises à l'administration fiscale, et l'Irlande les conserve en général six ans au lieu de dix.
Le précédent autrichien : comment la conservation des données a été annulée
L'Autriche l'a déjà fait. En 2012, un recours organisé par l'association de défense des libertés AKVorrat, aujourd'hui epicenter.works, a porté les règles européennes sur la conservation des données devant la Cour constitutionnelle autrichienne, qui a renvoyé les questions à la Cour de justice de l'Union européenne. Les opérateurs de téléphonie et d'internet devaient alors conserver pendant six mois qui avait contacté qui, et quand, pour chaque client et sans le moindre soupçon. En avril 2014, la Cour de justice a déclaré invalide la directive sur la conservation des données, et en juin 2014, la Cour constitutionnelle a annulé les règles autrichiennes. Collecter des données sur tout le monde au cas où, c'est précisément la logique que DAC8 applique aujourd'hui aux crypto-actifs.
Où en est le recours de Bull Bitcoin devant le Conseil d'État
Bull Bitcoin a déposé une requête sommaire devant le Conseil d'État le 24 février 2026 contre le décret n° 2025-1276, principale mesure de transposition de DAC8 en droit français, puis a développé ses moyens juridiques dans un mémoire complémentaire le 22 mai 2026. La demande de référé-suspension a été rejetée le 14 septembre 2026, sans que le juge examine la légalité du décret, et l'affaire se poursuit sur le fond. Bull Bitcoin demande au Conseil d'État de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la directive, la juridiction vers laquelle se dirige aussi l'affaire autrichienne.
Vous pouvez lire comment tout a commencé dans notre annonce du recours et suivre chaque étape de la procédure sur dac8.com.
Pourquoi un deuxième front compte
DAC8 est la même directive dans les 27 États membres, si bien que la question qui est au cœur de l'affaire se pose partout dans les mêmes termes : les administrations fiscales peuvent-elles détenir des données sur l'activité crypto de chaque utilisateur, sans le moindre soupçon, au cas où ? En droit de l'Union, seule la Cour de justice de l'Union européenne peut déclarer une directive invalide, et ce sont les juridictions nationales qui permettent de la saisir. Chaque nouvelle affaire apporte ses propres juges, son propre système juridique et ses propres arguments à cette même question, ce qui rend la contestation plus difficile à écarter et lui ouvre plus d'un chemin vers Luxembourg.
Quand Francis Pouliot a lancé cette campagne, il écrivait dans son manifeste : « Nous pouvons réussir, comme nous pouvons échouer. Mais la seule chose que je peux vous garantir, c'est que nous n'abandonnerons jamais. » La décision de Bitcoin Austria de porter le combat devant les juridictions de son pays montre que nous ne sommes plus seuls à nous battre.
Rejoignez le front européen contre DAC8
DAC8 a été transposée dans les 27 États membres, ce qui signifie qu'elle peut être contestée dans chacun d'eux. Nous invitons les associations, les avocats et les acteurs du secteur à mener ce combat dans leur pays et à rejoindre le front européen. Chaque nouvelle affaire donne plus de poids à la même question, et chaque nouveau pays rapproche la directive de la Cour de justice de l'Union européenne.
- Découvrez la carte du front européen et prenez contact : dac8.com/fr/front-europeen
Questions fréquentes
Qui conteste DAC8 en justice ?
Deux recours contre DAC8 sont en cours dans l'Union européenne. Bull Bitcoin a déposé le premier devant le Conseil d'État en février 2026, contre le décret qui transpose DAC8 en droit français. Bitcoin Austria, association à but non lucratif basée à Vienne, a ouvert le deuxième en octobre 2026 par une plainte auprès de l'Autorité autrichienne de protection des données.
En quoi consiste le recours de Bitcoin Austria contre DAC8 ?
À l'initiative de Bitcoin Austria, l'avocat Oliver Völkel, du cabinet CERHA HEMPEL, a déposé une plainte auprès de l'Autorité autrichienne de protection des données, en tant que client d'un prestataire de services sur crypto-actifs, contre le traitement de ses données au titre de DAC8. Sur le fond, elle vise la loi autrichienne de transposition et la directive elle-même, et elle peut être portée ensuite devant le Tribunal administratif fédéral, la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne.
Où en est le recours de Bull Bitcoin devant le Conseil d'État ?
Bull Bitcoin a déposé sa requête sommaire contre le décret n° 2025-1276 le 24 février 2026, puis un mémoire complémentaire le 22 mai 2026. Le référé-suspension a été rejeté le 14 septembre 2026 sans que le juge examine la légalité du décret. L'affaire se poursuit sur le fond, et Bull Bitcoin demande que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie de la validité de DAC8.
DAC8 peut-elle être contestée dans d'autres pays de l'UE ?
Oui. Chaque État membre a transposé DAC8 dans son propre droit, et chaque transposition peut être contestée devant les juridictions nationales. En droit de l'Union, seule la Cour de justice de l'Union européenne peut déclarer la directive invalide, et les juridictions nationales peuvent lui renvoyer la question.
Comment soutenir le combat contre DAC8 ?
Les associations, les avocats et les acteurs du secteur peuvent contacter la campagne via dac8.com pour porter une affaire dans leur pays, et chacun peut soutenir le recours de Bitcoin Austria sur dac8.org. Partager la campagne aide aussi davantage de personnes à comprendre ce qui est en jeu.