Conditions Générales de Bull Bitcoin

1. Introduction et Définitions

1.1 Ces Conditions Générales ("Conditions") régissent l'utilisation des services, logiciels, site web et applications de Bull Bitcoin (collectivement, les "Services") fournis par les entités respectives de Bull Bitcoin ("nous," "notre," ou "Bull Bitcoin") spécifiées ci-dessous :

Au Canada: Satoshi Portal Inc., une société canadienne située en Alberta, enregistrée auprès de FINTRAC (numéro d'enregistrement M16730720) en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM) traitant des devises virtuelles.
Dans les pays de l'Union Européenne: (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède) : Leonod SARL, une société française enregistrée auprès de l'AMF sous la licence PSAN E21-014.
Au Mexique et Amerique du sud: Toro Pagos S.A. de C.V., une société située dans l'État de Mexico.

1.2 "Utilisateur," "vous," ou "votre" désigne toute personne physique ou morale utilisant nos Services.

1.3 "Bitcoin" désigne la cryptomonnaie connue sous le nom de Bitcoin (BTC), et peut inclure des transactions effectuées via le réseau Bitcoin, le réseau Lightning ou le réseau Liquid.

1.4 "Monnaie fiduciaire" désigne une devise émise par un gouvernement reconnue comme monnaie légale dans son pays d'émission.

1.5 "Ordre d'Achat Limite" désigne un ordre d'acheter des Bitcoins à un prix cible spécifique ou inférieur. Lorsque le prix du marché atteint ou descend en dessous du prix cible, l'ordre sera exécuté automatiquement.

1.6 Prix de l'Indice : Le prix du Bitcoin affiché sur la page d'accueil de Bull Bitcoin à https://app.bullbitcoin.com. Ce prix peut différer d'autres sources de prix du marché utilisées par vous, et les différences peuvent s'élargir pendant les conditions de marché stressées. Pour l'exécution des ordres, seul le Prix de l'Indice Bull Bitcoin fait autorité.

2. Acceptation des Conditions

2.1 En accédant, parcourant ou utilisant nos Services, en téléchargeant et utilisant le portefeuille ou l'application, ou en créant un compte chez nous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée par référence.

2.2 Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos Services.

2.3 Nous nous réservons le droit de modifier, amender ou changer ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos Services après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

2.4 Il est de votre responsabilité de consulter ces Conditions périodiquement. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs des changements importants, mais vous devriez vérifier régulièrement notre site web pour voir la version actuelle.

3. Description des Services

3.1 Bull Bitcoin propose deux services principaux :

Acheter des Bitcoins: L'échange de monnaie fiduciaire contre des Bitcoins, Bull Bitcoin assurant la livraison des Bitcoins au portefeuille Bitcoin spécifié par l'utilisateur.
Vendre des Bitcoins: L'échange de Bitcoins contre de la monnaie fiduciaire, Bull Bitcoin assurant la livraison de la monnaie fiduciaire au compte spécifié par l'utilisateur.

3.2 Bull Bitcoin agit comme contrepartie directe dans toutes les transactions d'échange de Bitcoin. Nous n'agissons pas en tant qu'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs.

3.3 Bull Bitcoin ne propose pas de services de garde de Bitcoin. Nous ne détenons, ne sécurisons, ni ne gérons les bitcoins des utilisateurs en leur nom.

3.4 Tous les paiements en monnaie fiduciaire ou transactions Bitcoin associés à nos services d'achat ou de vente de Bitcoin sont considérés comme des activités accessoires à ces services principaux et ne constituent pas un service de traitement des paiements.

3.5 La gestion des soldes de compte en monnaie fiduciaire est une activité accessoire à ces services principaux.

4. Inscription et Gestion du Compte

4.1 Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour, telles que demandées lors du processus d'inscription.

4.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

4.3 Vous acceptez de notifier immédiatement Bull Bitcoin en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.

4.4 Bull Bitcoin se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de résilier des comptes à notre discrétion, en particulier si nous soupçonnons des violations de ces Conditions ou des lois applicables.

5. Solde du Compte

5.1 Bull Bitcoin maintient des soldes de compte en monnaie fiduciaire pour ses utilisateurs uniquement dans le but de :

a) Acheter des Bitcoins
b) Retirer de la monnaie fiduciaire vers un compte bancaire appartenant à l'utilisateur

5.2 Les utilisateurs sont interdits de :

a) Retirer des fonds de leur solde de compte vers un compte bancaire tiers
b) Laisser des fonds dans leur solde de compte plus longtemps que nécessaire pour effectuer un achat de Bitcoin ou un retrait de monnaie fiduciaire

5.3 Les soldes de compte Bull Bitcoin ne sont pas assurés et ne constituent pas un compte bancaire, un compte en fiducie ou un compte de prestataire de services de paiement.

5.4 Les utilisateurs reconnaissent les risques associés au maintien d'un solde de compte Bull Bitcoin, y compris l'accès non autorisé, le piratage, la fraude ou le vol potentiels.

5.5 Il est de la responsabilité de l'utilisateur de sécuriser l'accès à son compte Bull Bitcoin. Nous proposons une authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité du compte, que les utilisateurs sont fortement encouragés à activer et à utiliser.

5.6 Bull Bitcoin n'est pas responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé à un compte d'utilisateur, sauf en cas de négligence grave de notre part.

5.7 Lors de l'ajout de fonds à un solde de compte Bull Bitcoin, les utilisateurs doivent envoyer des fonds exclusivement depuis leur propre compte bancaire. Les fonds provenant de comptes bancaires non enregistrés ou étrangers peuvent être refusés et remboursés, sous réserve de frais applicables.

5.8 Bull Bitcoin peut restreindre temporairement l'accès au solde du compte si nous croyons que l'utilisateur viole ces termes et conditions, que le compte de l'utilisateur a été compromis, que l'utilisateur est victime d'une tentative de fraude, ou si la loi nous y oblige.

5.9 En activant le service de coût moyen en dollars (DCA), les utilisateurs autorisent explicitement Bull Bitcoin à utiliser leur solde de compte pour faciliter les achats planifiés de Bitcoin dans le cadre de leur plan DCA, conformément aux règles décrites au § 9.

5.10 En activant la fonctionnalité Autobuy, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout dépôt de monnaie fiduciaire entrant sur leur solde de compte Bull Bitcoin déclenchera automatiquement un ordre d'achat de Bitcoin. Pour créditer leur solde de compte sans déclencher un achat, les utilisateurs doivent désactiver la fonctionnalité Autobuy avant d'effectuer un dépôt.

6. Règles du Service d'Achat de Bitcoin

6.1 Le service d'achat de Bitcoin constitue un accord par lequel Bull Bitcoin livrera le montant spécifié de Bitcoin à l'adresse, à l'adresse Liquid ou à la facture du réseau Lightning fournie par l'utilisateur, en échange du montant convenu de monnaie fiduciaire.

6.2 Les utilisateurs doivent fournir une adresse Bitcoin, une facture du réseau Lightning ou une adresse du réseau Liquid d'un portefeuille sous leur contrôle exclusif. Fournir des adresses appartenant à des tiers est strictement interdit, sauf demande et approbation de Bull Bitcoin.

6.3 La transaction est considérée comme terminée une fois que le paiement en Bitcoin est envoyé par Bull Bitcoin à l'adresse ou à la facture fournie.

6.4 Les utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations de portefeuille fournies et de la sécurité de leur portefeuille Bitcoin.

6.5 Toutes les ventes de Bitcoin sont finales et non remboursables. Le taux de change du Bitcoin est garanti à la confirmation de l'achat et ne peut pas être modifié.

6.6 Le prix du Bitcoin cité par Bull Bitcoin dans le cadre de son service d'achat de Bitcoin comprend une "majoration" et est disponible pour consultation sur www.bullbitcoin.com/rates.

6.7 Les transactions de paiement en Bitcoin peuvent être regroupées et planifiées. Les utilisateurs peuvent opter pour un retrait express, sous réserve de frais supplémentaires.

6.8 Bull Bitcoin n'est pas responsable des retards de confirmation des transactions et ne garantit pas des confirmations rapides.

6.9 Pour les achats via le réseau Lightning, Bull Bitcoin ne peut garantir le paiement réussi en raison de problèmes potentiels de réseau ou de portefeuille. Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur portefeuille Lightning Network peut recevoir des paiements de Bull Bitcoin.

6.10 Les méthodes de livraison sont soumises aux restrictions suivantes : Le réseau Lightning nécessite un minimum de 1 000 satoshis et un maximum de 25 000 000 satoshis. Le réseau Liquid nécessite un minimum de 1 000 satoshis sans limite maximale. Le Bitcoin On-chain nécessite un minimum de 100 000 satoshis sans limite maximale.

· Réseau Lightning (LN) : Minimum 1 000, maximum 25 000 000.
· Liquid Bitcoin (LBTC) : Minimum 1 000, aucun maximum.
· Bitcoin On-chain (BTC) : Minimum 100 000, aucun maximum.

7. Règles du Service de Vente de Bitcoin

7.1 Le service de vente de Bitcoin constitue un accord par lequel Bull Bitcoin achète des Bitcoins à l'utilisateur en échange d'un montant convenu de monnaie fiduciaire, qui sera livré selon les instructions de paiement de l'utilisateur.

7.2 Les utilisateurs peuvent demander à Bull Bitcoin de :

a) Recevoir le paiement en monnaie fiduciaire dans leur solde de compte Bull Bitcoin
b) Envoyer le paiement en monnaie fiduciaire à leur propre compte bancaire
c) Envoyer le paiement en monnaie fiduciaire à un compte bancaire ou de paiement d'un tiers

7.3 Bull Bitcoin génère un devis de prix, incluant une adresse Bitcoin, une adresse Liquid ou une facture du réseau Lightning, pour que l'utilisateur effectue le paiement. Les devis de prix expirent après 5 minutes.

7.4 Le taux de change du Bitcoin est bloqué lorsque la transaction Bitcoin non confirmée est détectée sur la blockchain.

7.5 L'achat est considéré comme terminé uniquement lorsque les transactions Bitcoin sont confirmées sur la blockchain. Bull Bitcoin n'enverra pas de paiements en monnaie fiduciaire avant la confirmation.

7.6 La propriété des Bitcoins est transférée à Bull Bitcoin à la confirmation du paiement en Bitcoin.

7.7 Chaque vente de Bitcoin à Bull Bitcoin est finale et non remboursable.

7.8 Les utilisateurs sont strictement interdits d'annuler les transactions non confirmées envoyées à Bull Bitcoin par tout mécanisme, y compris RBF ou la double dépense. Les violations peuvent entraîner des sanctions financières et des restrictions de compte.

7.9 Le prix du Bitcoin cité par Bull Bitcoin dans le cadre de son service de vente de Bitcoin comprend une "majoration" et est disponible pour consultation sur www.bullbitcoin.com/rates.

8. Ordre d'Achat Limite

8.1 Un ordre d'achat limite est exécuté sur la base du meilleur effort. Lorsque le Prix de l'Indice atteint ou descend en dessous du prix limite, nous tentons de passer un ordre d'achat au marché. Nous ne garantissons pas l'exécution en raison de facteurs externes tels que la volatilité du marché, la liquidité ou des problèmes techniques.

8.2 Lors du déclenchement d'un ordre d'achat limite, un ordre d'achat au marché est passé au prix d'achat en vigueur, qui inclut notre marge. Le prix d'achat effectif sera généralement plus élevé que le prix limite.

8.3 Vous pouvez avoir jusqu'à cinq (5) ordres d'achat limite actifs à tout moment.

8.4 Les ordres d'achat limite expirent un (1) an après leur placement, sauf s'ils sont exécutés ou annulés plus tôt.

8.5 Les ordres d'achat limite actifs ne peuvent pas être modifiés. Pour changer le prix limite ou le montant, vous devez annuler l'ordre et en créer un nouveau.

8.6 Si le solde de votre compte est insuffisant pour le montant total de l'ordre au moment de l'exécution, nous tenterons une exécution partielle pour le solde disponible. La partie restante de l'ordre sera annulée.

8.7 Les ordres d'achat limite sont soumis aux mêmes limitations concernant les méthodes de livraison que les ordres d'achat (voir § 6.10). Si la méthode de livraison sélectionnée ne respecte pas ces restrictions, l'ordre sera annulé.

8.8 Vous pouvez annuler un ordre d'achat limite actif à tout moment avant l'exécution via votre compte Bull Bitcoin.

8.9 Nous pouvons annuler tout ordre d'achat limite en raison de non-conformité avec ces Conditions, d'erreurs techniques ou à notre discrétion.

9. Règles de Coût Moyen en Dollars (DCA)

9.1 Le service de coût moyen en dollars (DCA) permet aux utilisateurs de planifier des achats récurrents de Bitcoin à intervalles réguliers, quelles que soient les fluctuations de prix.

9.2 Les utilisateurs peuvent configurer des achats DCA sur une base quotidienne, hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle, sous réserve des limites minimales et maximales d'achat fixées par Bull Bitcoin.

9.3 Les achats DCA sont exécutés automatiquement en utilisant les fonds disponibles dans le solde du compte de l'utilisateur. Les utilisateurs sont responsables de maintenir des fonds suffisants pour les achats planifiés.

9.4 Si des fonds insuffisants sont disponibles au moment d'un achat DCA planifié, la transaction sera ignorée et ne sera pas reportée. Bull Bitcoin peut notifier les utilisateurs des achats DCA échoués.

9.5 Les utilisateurs peuvent modifier ou annuler leur calendrier DCA à tout moment. Les modifications prendront effet pour le prochain achat planifié et n'affecteront pas les transactions déjà exécutées.

9.6 Les achats DCA sont soumis aux taux de change du marché en vigueur au moment de chaque achat. Bull Bitcoin ne garantit aucun prix ou taux spécifique pour les transactions DCA futures.

9.7 Bull Bitcoin se réserve le droit de suspendre ou de modifier le service DCA pour des raisons opérationnelles, réglementaires ou de conditions du marché, avec notification raisonnable aux utilisateurs affectés lorsque cela est possible.

9.8 Les achats DCA sont soumis aux mêmes restrictions de méthodes de livraison que les ordres d'achat (voir § 6.10) et aux mêmes conditions de taux de change décrites au § 22.2.

10. Fonctionnalité Autobuy

10.1 La fonctionnalité Autobuy permet aux utilisateurs de configurer leur compte pour déclencher automatiquement un ordre d'achat de Bitcoin lors de la réception de tout dépôt de monnaie fiduciaire entrant sur leur solde de compte Bull Bitcoin.

10.2 Les ordres Autobuy sont exécutés sur la base du meilleur effort au prix d'achat en vigueur au moment où le dépôt est confirmé, tel que déterminé par le Prix de l'Indice Bull Bitcoin, incluant toute majoration applicable (voir § 6.6).

10.3 Bull Bitcoin ne garantit pas le prix d'exécution, le moment ou la réussite de l'exécution des ordres Autobuy en raison de facteurs externes tels que la volatilité du marché, la liquidité, les problèmes techniques ou les retards de réseau.

10.4 Bull Bitcoin ne sera pas responsable des retards, échecs, défauts ou pertes résultant de l'exécution ou de la non-exécution des ordres Autobuy.

10.5 Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur méthode de livraison sélectionnée pour les ordres Autobuy respecte les restrictions décrites au § 6.10. Les méthodes de livraison non conformes peuvent entraîner l'annulation de l'ordre.

10.6 Les utilisateurs peuvent activer, désactiver ou modifier la fonctionnalité Autobuy à tout moment via leur compte Bull Bitcoin, sous réserve du traitement de toute transaction en cours.

10.7 Les ordres Autobuy sont soumis aux mêmes conditions de taux de change décrites au § 22.2 et aux mêmes restrictions de méthodes de livraison que les ordres d'achat (voir § 6.10).

10.8 En activant la fonctionnalité Autobuy, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout dépôt de monnaie fiduciaire entrant sur leur solde de compte Bull Bitcoin déclenchera automatiquement un ordre d'achat de Bitcoin. Pour créditer leur solde de compte sans déclencher un achat, les utilisateurs doivent désactiver la fonctionnalité Autobuy avant d'effectuer un dépôt.

11. Conformité KYC et Réglementation

11.1 Les utilisateurs doivent soumettre des informations personnelles requises pour les vérifications "connaissez votre client" et de lutte contre le blanchiment d'argent avant d'utiliser les services de Bull Bitcoin.

11.2 Bull Bitcoin se réserve le droit de :

a) Empêcher les utilisateurs d'utiliser les services
b) Demander des informations supplémentaires
c) Restreindre ou résilier des comptes

si nous soupçonnons des violations de ces Conditions, des lois applicables ou si les informations fournies sont inexactes ou trompeuses.

11.3 Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité de leurs informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le nom, l'adresse, la date de naissance, les documents d'identité et les justificatifs de domicile.

11.4 Des examens et des mises à jour périodiques peuvent être nécessaires pour assurer la conformité avec les procédures de Vigilance Client (CDD) et de Vigilance Renforcée (EDD).

11.5 Bull Bitcoin s'engage à se conformer à toutes les lois locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris les réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF).

12. Limitation de Responsabilité

12.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bull Bitcoin et ses affiliés, dirigeants, employés et agents déclinent toutes les garanties, expresses ou implicites, en relation avec les Services et votre utilisation de ceux-ci.

12.2 Bull Bitcoin ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de :

a) L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les Services
b) L'accès non autorisé à ou la modification de vos transmissions ou données
c) Déclarations ou comportement de tout tiers sur les Services
d) Tout autre sujet lié aux Services

12.3 Les utilisateurs comprennent et acceptent que leur utilisation des Services se fait à leurs propres risques. Les Services sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ".

12.4 Bull Bitcoin n'est pas responsable de :

a) Erreurs des utilisateurs, comme des adresses Bitcoin incorrectes
b) Fluctuations de la valeur du Bitcoin ou pertes potentielles
c) Pertes dues à des erreurs d'utilisateur, comme des mots de passe oubliés ou des sauvegardes de dispositifs échouées
d) Dommages résultant d'événements hors de notre contrôle, y compris mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes d'autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les défaillances de l'infrastructure du réseau, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux

13. Clause de Non-Responsabilité pour Fraudes et Escroqueries

13.1 Bull Bitcoin décline expressément toute responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudices subis par les utilisateurs à la suite de fraudes, d'escroqueries ou d'autres pratiques trompeuses perpétrées par des tiers en lien avec l'utilisation de nos Services.

13.2 Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que :

a) Bull Bitcoin n'a aucune obligation d'enquêter, de vérifier ou de s'assurer de la légitimité d'une transaction, d'une contrepartie ou d'un objectif pour lequel un utilisateur peut utiliser nos Services, au-delà de nos obligations en vertu des lois sur le blanchiment d'argent.
b) L'utilisateur est seul responsable de la diligence raisonnable concernant toute transaction, opportunité d'investissement ou interaction avec des tiers tout en utilisant les Services de Bull Bitcoin.
c) Bull Bitcoin ne cautionne ni ne garantit l'intégrité, la fiabilité ou la légitimité de toute personne, entité ou finalité pour laquelle un utilisateur peut acheter ou vendre des Bitcoins via nos Services.
d) Bull Bitcoin n'est pas responsable d'identifier, de prévenir ou de protéger les utilisateurs contre des escroqueries, fraudes ou autres pratiques trompeuses qui peuvent être associées à l'utilisation de cryptomonnaies ou de nos Services.

13.3 Les utilisateurs renoncent expressément à tout droit de tenir Bull Bitcoin responsable des pertes ou dommages résultant de :

a) Être victime de scams, de systèmes de Ponzi ou d'autres activités frauduleuses.
b) Envoyer volontairement des Bitcoins ou de la monnaie fiduciaire à des tiers, quel que soit le but ou la promesse de retour.
c) Être contraint, manipulé ou trompé pour utiliser les Services de Bull Bitcoin à des fins frauduleuses ou illégales.
d) Toute autre forme de tromperie ou de fraude perpétrée par des tiers en relation avec l'utilisation de nos Services.

13.4 Bull Bitcoin conseille vivement aux utilisateurs de :

a) Faire preuve d'une prudence extrême et de scepticisme lorsqu'ils traitent avec des tiers ou des opportunités d'investissement.
b) Ne jamais partager les identifiants de compte, les clés privées ou d'autres informations sensibles avec qui que ce soit.
c) Se méfier des promesses de rendements élevés ou garantis sur les investissements.
d) Effectuer des recherches approfondies et demander des conseils professionnels indépendants avant de s'engager dans des transactions financières importantes ou des investissements.

13.5 En cas de suspicion d'avoir été victime d'une escroquerie ou d'une fraude, l'utilisateur doit immédiatement :

a) Cesser toute interaction avec la partie suspecte.
b) Signaler l'incident aux autorités compétentes.
c) Contacter le support client de Bull Bitcoin pour signaler l'incident, tout en comprenant que, bien que nous puissions enquêter et potentiellement prendre des mesures pour protéger notre plateforme, nous ne sommes pas obligés d'aider à récupérer les fonds perdus ou de rectifier la situation de l'utilisateur.

14. Utilisation Interdite

14.1 Les utilisateurs sont strictement interdits de :

a) Utiliser les services de Bull Bitcoin pour tout objectif illégal ou non autorisé
b) Créer ou exploiter plusieurs comptes
c) Fournir des informations fausses ou trompeuses
d) Se faire passer pour quelqu'un d'autre ou prétendre être affilié à une personne ou entité
e) Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions
f) Participer à toute activité qui interfère avec ou perturbe les Services
g) Utiliser les Services pour le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles
h) Tenter de manipuler ou d'exploiter les Services ou les taux de change
i) Transférer des fonds vers ou depuis des entités connues pour leur comportement frauduleux
j) Interagir avec des prêteurs exigeant des garanties en espèces ou en Bitcoin
k) Participer à des activités associées à des escroqueries ou à des intentions malveillantes

14.2 Les utilisateurs ou résidents des pays suivants ne sont pas autorisés à accéder à la plateforme:

Biélorussie
Chine
République populaire démocratique de Corée
Guatemala
Haïti
Iran
Libye
Moldavie
Nicaragua
Russie
Soudan
Soudan du Sud
Sri Lanka
Syrie
Ukraine (région de Crimée occupée par la Russie)
Venezuela
Yémen
Zimbabwe
Serbie
Myanmar
République centrafricaine
République démocratique du Congo
Irak
Liban
Somalie
Afghanistan
Algérie
Bangladesh
Bosnie-Herzégovine
Cambodge
Cuba
Égypte
Guyana
Laos
Pakistan
Palestine
Qatar
Ouganda
Vanuatu
Vietnam
États-Unis
Royaume-Uni

14.3 Les violations de ces interdictions peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte, la confiscation des fonds ou des Bitcoins détenus dans votre compte, et des poursuites judiciaires éventuelles.

15. Droits de Propriété Intellectuelle

15.1 Les Services et leur contenu original, fonctionnalités et fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de Bull Bitcoin et de ses concédants de licence.

15.2 Les Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois des pays dans lesquels Bull Bitcoin opère et des pays étrangers.

15.3 Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou service sans le consentement préalable écrit de Bull Bitcoin.

16. Indemnisation

16.1 Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Bull Bitcoin et ses concédants de licence, et leurs employés, entrepreneurs, agents, dirigeants et administrateurs, de et contre toutes les réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) résultant de :

a) Votre utilisation des Services
b) Votre violation de l'une des dispositions de ces Conditions
c) Votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit d'auteur, de propriété ou de confidentialité
d) Toute réclamation selon laquelle votre utilisation des Services a causé un dommage à un tiers

16.2 Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra à ces Conditions et à votre utilisation des Services.

17. Droit Applicable et Résolution des Litiges

17.1 Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction de l'entité juridique avec laquelle l'utilisateur établit une relation commerciale, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois (voir la section 1 pour déterminer quelle entité juridique s'applique).

17.2 Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions, ou leur violation, sera réglé par arbitrage administré par une autorité d'arbitrage compétente, conformément à ses Règles d'Arbitrage Commercial, et le jugement sur la sentence rendue par l'(les) arbitre(s) pourra être inscrit dans tout tribunal ayant juridiction.

17.3 Le lieu de l'arbitrage sera la capitale de la juridiction de l'entité juridique avec laquelle l'utilisateur établit une relation commerciale (voir la section 1 pour déterminer quelle entité juridique s'applique). La langue de l'arbitrage sera la langue officielle de cette juridiction.

17.4 Toute procédure de résolution des litiges, qu'il s'agisse d'un arbitrage ou d'un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative.

18. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide en vertu de la loi applicable, cette inapplicabilité ou invalidité n'entraînera pas l'inapplicabilité ou l'invalidité des Conditions dans leur ensemble, et cette disposition sera supprimée sans affecter les autres dispositions ici présentes.

19. Accord Complet

Ces Conditions, avec la Politique de Confidentialité et tout autre avis juridique publié par Bull Bitcoin sur les Services, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bull Bitcoin concernant les Services.

20. Informations de Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à: contact@bullbitcoin.com.

En utilisant les services de Bull Bitcoin, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions Générales.

21. Demandes des Forces de l'Ordre

Bull Bitcoin répondra aux demandes des forces de l'ordre provenant d'agents autorisés avec preuve d'autorité. Le guide ci-dessous explique comment les agents des forces de l'ordre peuvent contacter Bull Bitcoin pour demander des informations sur les clients.

Les demandes des forces de l'ordre adressées à Bull Bitcoin doivent contenir les informations pertinentes pour la demande, y compris les détails de l'agence, l'agent ou le représentant concerné, les détails des informations demandées, ainsi qu'un moyen permettant à Bull Bitcoin d'authentifier que la demande est légitime.

La demande doit inclure des informations qui aideront Bull Bitcoin à identifier l'utilisateur ou la transaction recherchée. Cela pourrait inclure l'adresse publique, l'ID de transaction, l'adresse IP, et l'heure et la date de l'activité suspecte.

Les demandes des forces de l'ordre peuvent également inclure des pièces jointes pertinentes, telles que des assignations, des ordonnances judiciaires ou des mandats de perquisition.

22. Taux de change, frais et limites de transaction

22.1 Bull Bitcoin affiche publiquement ses taux de change, frais de transaction, minimums de transaction, maximums de transaction et temps de traitement estimés des transactions sur www.bullbitcoin.com/rates pour la commodité de ses utilisateurs, par souci de transparence et pour fournir à l'utilisateur final des informations qui peuvent l'aider à faire une évaluation générale de nos services.

22.2 Lors de l'utilisation du service d'achat de Bitcoin, le taux de change auquel Bull Bitcoin vendra des Bitcoins à ses utilisateurs peut différer du taux de change visible sur www.bullbitcoin.com/rates. Cela est dû au fait que Bull Bitcoin peut offrir des taux de change uniques et personnalisés à certains utilisateurs. S'il y a une divergence entre le taux de change sur www.bullbitcoin.com/rates et le taux de change exécuté lors d'un ordre d'achat de Bitcoin, le taux exécuté lors de l'ordre d'achat prévaudra.

22.3 Lors de l'utilisation du service de vente de Bitcoin, le taux de change auquel Bull Bitcoin achètera des Bitcoins à ses utilisateurs peut différer du taux de change visible sur www.bullbitcoin.com/rates. Cela est dû au fait que Bull Bitcoin peut offrir des taux de change uniques et personnalisés à certains utilisateurs. S'il y a une divergence entre le taux de change sur www.bullbitcoin.com/rates et le taux de change exécuté lors d'un ordre de vente de Bitcoin, le taux exécuté lors de l'ordre de vente prévaudra.

22.4 La mention "sans frais" pour les services "Acheter des Bitcoins depuis le solde du compte" et "Vendre des Bitcoins depuis le solde du compte" n'implique pas que Bull Bitcoin ne génère pas de revenus en offrant ces services. La mention "sans frais" dans ce contexte reflète le fait qu'aucun frais de traitement ou de négociation supplémentaire n'est associé à une transaction d'échange de Bitcoin vers et depuis votre solde de compte en plus du prix d'achat ou du prix de vente offert par Bull Bitcoin.

22.5 Les maximums de transaction disponibles publiquement sur www.bullbitcoin.com/rates sont soumis à vos niveaux de vérification d'identité et impliquent que votre compte a une vérification d'identité complète. Les maximums de transaction peuvent être considérablement inférieurs, ou ne pas être disponibles du tout, si votre vérification d'identité est incomplète. Les maximums de transaction peuvent être uniques et personnalisés pour chaque utilisateur. S'il y a une divergence entre les maximums de transaction affichés sur www.bullbitcoin.com/rates et les maximums de transaction qui s'appliquent au compte d'un utilisateur spécifique, le maximum de transaction qui s'applique au compte de l'utilisateur prévaudra.

22.6 Les maximums de transaction peuvent être soumis à votre propre banque ou processeur de paiement. Les maximums de transaction indiqués sur www.bullbitcoin.com/rates sont les maximums que Bull Bitcoin acceptera de vous. Votre banque ou processeur de paiement peut imposer ses propres maximums.

22.7 Les frais appliqués aux retraits express de Bitcoin on-chain ne sont pas collectés par Bull Bitcoin. Ils sont collectés par les mineurs de Bitcoin. Le taux de frais utilisé pour la transaction est toujours le taux de frais prioritaire selon mempool.space. Le taux de frais est accepté ou rejeté par l'utilisateur à sa seule discrétion. L'utilisateur comprend et accepte que Bull Bitcoin n'a aucun contrôle sur les frais du réseau Bitcoin.

22.8 Bull Bitcoin peut imposer des frais de transaction supplémentaires, à sa seule discrétion, sur les transactions envoyées par les utilisateurs à Bull Bitcoin dont les montants sont inférieurs au minimum visible sur www.bullbitcoin.com/rates.

22.9 Les temps de traitement affichés publiquement sur www.bullbitcoin.com/rates sont destinés à fournir une évaluation générale des temps de traitement et des délais typiques associés à des types de transactions particuliers. Ils ne constituent pas une garantie ou un accord de niveau de service par Bull Bitcoin. Les délais de traitement peuvent être causés par de multiples facteurs hors de son contrôle. Bull Bitcoin tentera toujours de traiter les transactions sur la base du meilleur effort.

23. Modifications

23.1 Bull Bitcoin se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur notre site web.

23.2 Votre utilisation continue de nos Services après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser nos Services.

23.3 Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs des changements importants des Conditions, mais il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2025