Conditions Générales pour la fourniture des Services Bull Bitcoin en Europe

Pour les conditions générales relatives au portefeuille Bull Bitcoin, veuillez consulter https://wallet.bullbitcoin.com/terms

Table des matières

1. Introduction et Définitions

1.1 Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'utilisation des services d'échange Bull Bitcoin fournis par Leonod SARL (« nous », « notre » ou « Bull Bitcoin »), une société organisée et existant en vertu du droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro (SIRET) 849 566 559 00019, dont le siège social est situé au 15 Place Jules Ferry, 69006 Lyon, France. Nous sommes en cours de demande d'autorisation complète en tant que Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) en vertu du Règlement sur les Marchés de Crypto-Actifs (MiCA) (Règlement (UE) 2023/1114). Les Utilisateurs peuvent vérifier notre statut sur le registre de l'AMF à l'adresse https://www.regafi.fr ou sur le registre public de l'ESMA (une fois disponible). Pour les demandes de renseignements ou les réclamations relatives à la supervision, contactez l'AMF à l'adresse https://www.amf-france.org/en/contact-us.

Nos services sont exclusivement disponibles pour les personnes résidant dans les États membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) à des fins réglementaires et fiscales.

Les résidents des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autres juridictions où notre autorisation MiCA ne s'applique pas sont strictement interdits d'accéder ou d'utiliser nos services, quelle que soit leur nationalité ou la manière dont la demande est initiée.

En utilisant nos Services, vous confirmez que vous n'êtes pas résident d'une juridiction interdite et que vous cesserez immédiatement toute utilisation si votre statut de résidence change.

Bull Bitcoin n'est pas un émetteur de monnaie électronique et n'offre pas de services de paiement en monnaie fiduciaire. Il opère exclusivement pour les achats et ventes de bitcoin en auto-conservation.

Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions (ou définis ailleurs dans le présent document) auront les significations indiquées ci-dessous, sauf indication contraire.

1.2 « Utilisateur », « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou morale utilisant nos Services.

1.3 « Bitcoin » désigne la cryptomonnaie connue sous le nom de bitcoin (BTC) et peut inclure les transactions effectuées via le Réseau Bitcoin ou le Lightning Network.

1.4 « Monnaie fiduciaire » désigne la monnaie émise par un gouvernement et ayant cours légal dans son pays d'émission, en particulier l'Euro (EUR) pour nos services.

1.5 « Service(s) » désigne exclusivement l'échange de bitcoin contre des euros et d'euros contre du bitcoin, tel que décrit à l'Article 3 (Description des Services). Les Utilisateurs sont tenus de : (a) fournir une adresse de portefeuille bitcoin sous leur contrôle exclusif pour recevoir les bitcoins achetés ; et (b) envoyer des bitcoins depuis leur propre portefeuille lors de la vente.

1.6 « Ordre d'Achat à Cours Limité » désigne une offre permanente de Bull Bitcoin de vendre du Bitcoin de son propre inventaire à l'Utilisateur à une condition de prix spécifiée. Lorsque l'Utilisateur crée un Ordre d'Achat à Cours Limité, il exprime son intérêt à acheter du Bitcoin si et quand le Prix de l'Indice atteint ou tombe en dessous d'un prix seuil spécifié (« Prix Limite »). Lors de la satisfaction de cette condition de prix, Bull Bitcoin peut, à sa seule discrétion et agissant en tant que principal, conclure une vente de Bitcoin à l'Utilisateur à partir de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin au Cours Bull Bitcoin alors en vigueur.

1.7 « Prix de l'Indice » désigne le prix du Bitcoin affiché sur la page d'accueil de Bull Bitcoin à l'adresse https://app.bullbitcoin.com. Le Prix de l'Indice est un indice de référence utilisé pour calculer le prix fixe final.

1.8 « Mempool » désigne le pool de transactions bitcoin non confirmées en attente d'inclusion dans un bloc sur la blockchain Bitcoin.

1.9 « Confirmation On-Chain » désigne l'inclusion d'une transaction bitcoin dans un bloc sur la blockchain Bitcoin, vérifiée par le mécanisme de consensus du réseau.

1.10 « Grand Livre de Prépaiement » désigne l'enregistrement comptable maintenu par Bull Bitcoin pour suivre les montants en monnaie fiduciaire prépayés par les Utilisateurs comme contrepartie anticipée pour les transactions d'achat de Bitcoin engagées à partir de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin.

1.11 « LCB-FT » désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2. Acceptation des Conditions

2.1 En accédant, naviguant ou utilisant l'un de nos Services, en téléchargeant et utilisant le Portefeuille ou l'application, ou en créant un Compte chez nous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée par référence.

2.2 Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos Services.

2.3 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous distinguerons entre : (a) les « Modifications Mineures » telles que les mises à jour techniques, les clarifications ou les changements qui n'affectent pas vos droits ou obligations ; et (b) les « Modifications Substantielles », telles que les changements affectant la tarification, les fonctionnalités essentielles du service, le traitement des données, la responsabilité ou vos droits fondamentaux.

Pour les Modifications Mineures, nous mettrons à jour la date de « Dernière Modification » en haut des présentes Conditions et publierons la version mise à jour sur notre site web. L'utilisation continue du Service après ces mises à jour constitue une acceptation. Pour les Modifications Substantielles : (a) nous vous fournirons un avis clair par e-mail à votre adresse enregistrée au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications ; (b) l'avis identifiera clairement les changements et leur date d'entrée en vigueur ; (c) vous pouvez rejeter les modifications en résiliant votre compte à tout moment avant la date d'entrée en vigueur, sans pénalité ni frais de résiliation ; (d) si vous ne résiliez pas votre compte avant la date d'entrée en vigueur, l'utilisation continue du Service constituera une acceptation des Conditions modifiées.

2.4 Vous pouvez consulter la version actuelle des présentes Conditions à tout moment à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/terms-eu. Les versions précédentes sont disponibles sur demande.

3. Description des Services

3.1 Bull Bitcoin propose deux Services principaux :

  • Achat de Bitcoin : l'échange de monnaie fiduciaire (EUR) contre du Bitcoin, par lequel Bull Bitcoin, agissant en tant que principal, vend du Bitcoin à l'Utilisateur à un Cours Bull Bitcoin ferme et assure la livraison du Bitcoin acheté au portefeuille de l'Utilisateur.
  • Vente de Bitcoin : l'échange de Bitcoin contre de la monnaie fiduciaire (EUR), par lequel Bull Bitcoin, agissant en tant que principal, achète du Bitcoin à l'Utilisateur à un Cours Bull Bitcoin ferme et assure la livraison du montant correspondant en monnaie fiduciaire au compte fiduciaire spécifié par l'Utilisateur.

3.2 Bull Bitcoin agit exclusivement en tant que principal et seule contrepartie dans toutes les transactions d'échange de Bitcoin. Nous achetons et vendons du Bitcoin en utilisant notre propre capital et inventaire propriétaires. Toutes les transactions sont des accords bilatéraux entre Bull Bitcoin et l'Utilisateur. Nous n'agissons pas en tant qu'intermédiaire, agent ou courtier entre tiers, et nous n'acheminons, n'apparions ni n'exécutons de transactions pour le compte des Utilisateurs sur des plateformes de négociation ou contre des fournisseurs de liquidité externes. Chaque transaction représente une vente directe de Bull Bitcoin à l'Utilisateur (pour les transactions d'Achat) ou un achat direct de l'Utilisateur par Bull Bitcoin (pour les transactions de Vente).

3.3 Bull Bitcoin n'offre pas de services de conservation de Bitcoin. Nous ne détenons pas, ne sécurisons pas et ne gérons pas les bitcoins ou les fonds fiduciaires des Utilisateurs pour leur compte. Tous les Services sont non-custodials, les Utilisateurs conservant le contrôle total de leurs actifs.

3.4 Les fonds fiduciaires sont reçus ou envoyés uniquement en contrepartie de l'échange de Bitcoin entre l'Utilisateur et Bull Bitcoin agissant en tant que contrepartie. Bull Bitcoin ne traite ni n'achemine les paiements et ne gère pas les fonds de l'Utilisateur. En conséquence, Bull Bitcoin ne fournit pas de services de paiement au sens du droit de l'UE.

3.5 Le Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur existe uniquement pour faciliter les transactions d'Achat ou de Vente de Bitcoin en cours. Ce sont des soldes opérationnels ne portant pas intérêt et ne constituent pas des comptes bancaires ou des comptes de monnaie électronique.

3.6 Bull Bitcoin détermine et publie la méthodologie de tarification pour toutes les transactions conformément à l'Article 77(2) du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) (veuillez vous référer à la Politique de Tarification (version publique à confirmer)). Chaque transaction d'échange est conclue à un Cours Bull Bitcoin ferme déterminé indépendamment par Bull Bitcoin. Le Cours Bull Bitcoin est calculé en utilisant le Prix de l'Indice interne de Bull Bitcoin comme référence, plus un écart applicable tel que divulgué à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates.

3.6.1 Le Prix de l'Indice affiché à l'adresse https://app.bullbitcoin.com sert uniquement de point de référence indicatif. Il ne constitue pas une offre d'achat ou de vente et n'engage pas Bull Bitcoin. Le prix faisant autorité pour toute transaction est le Cours Bull Bitcoin présenté à l'Utilisateur pour acceptation au moment de la confirmation de la transaction.

3.6.2 Pour les transactions conditionnelles (y compris les Ordres d'Achat à Cours Limité selon l'Article 8, l'Investissement Programmé selon l'Article 9 et l'Autobuy selon l'Article 10), l'obligation de Bull Bitcoin de vendre du Bitcoin ne naît qu'à la satisfaction de la condition spécifiée. À ce moment, Bull Bitcoin détermine le Cours Bull Bitcoin applicable en fonction du Prix de l'Indice alors en vigueur et de l'écart applicable. Bull Bitcoin effectue alors une vente de Bitcoin de son propre inventaire à l'Utilisateur à ce Cours. Ce sont des transactions de principal dans lesquelles Bull Bitcoin vend de ses propres avoirs, et non des exécutions d'ordres préexistants pour le compte de l'Utilisateur.

3.6.3 Dans tous les cas, Bull Bitcoin agit en tant que vendeur principal (pour les achats de l'Utilisateur) ou acheteur principal (pour les ventes de l'Utilisateur), utilisant son capital propriétaire pour acquérir ou livrer du Bitcoin. Le moment des transactions conditionnelles est déterminé par des conditions externes (seuils de prix, réception de dépôt ou intervalles programmés), mais la décision de conclure chaque transaction reste avec Bull Bitcoin agissant en sa qualité de contrepartie, et non en tant qu'agent ou intermédiaire.

4. Inscription et Gestion du Compte

4.1 Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour telles que demandées lors du processus d'inscription, y compris à des fins de LCB-FT.

4.2 Les Utilisateurs sont responsables de la création d'un mot de passe fort et du maintien de la sécurité et du contrôle de tous les appareils, identifiants, numéros d'identification personnels, mots de passe, indices, clés API ou tout autre code que les Clients utilisent pour accéder à leur Compte (ensemble, les « Identifiants »). Bull Bitcoin ne vous demandera jamais, en aucune circonstance, vos mots de passe, codes d'authentification à deux facteurs, clés privées ou toute forme d'Identifiants. Bull Bitcoin n'assume aucune responsabilité pour toute perte que l'Utilisateur pourrait subir en raison d'Identifiants compromis sans faute ou défaut de Bull Bitcoin.

4.3 Vous acceptez d'informer immédiatement Bull Bitcoin de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

4.4 Bull Bitcoin se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de résilier des comptes à notre discrétion, en particulier si nous soupçonnons des violations des présentes Conditions ou des lois applicables.

5. Grand Livre des Achats en EUR

5.1 Bull Bitcoin enregistre les prépaiements en monnaie fiduciaire des Utilisateurs exclusivement comme paiement anticipé pour des transactions d'achat de Bitcoin spécifiques. En particulier, les montants en monnaie fiduciaire transférés par les Utilisateurs représentent des engagements d'achat et sont reflétés dans le Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur exclusivement comme : (a) prépaiement pour les achats de Bitcoin que l'Utilisateur a l'intention d'effectuer ; ou (b) produits des ventes de Bitcoin que l'Utilisateur a effectuées avec Bull Bitcoin. Les Utilisateurs peuvent retirer des EUR de leur solde de compte vers leur propre compte bancaire enregistré uniquement pour annuler un prépaiement non utilisé pour des achats de Bitcoin que l'Utilisateur n'a plus l'intention d'exécuter.

5.2 Le Grand Livre des Achats en EUR n'est pas un compte de paiement, un compte d'épargne ou un portefeuille à usage général. Il existe exclusivement pour faciliter les transactions d'échange de Bitcoin de l'Utilisateur avec Bull Bitcoin tel que décrit à l'Article 3.

5.3 Les Utilisateurs sont interdits de :

  • demander le retrait des prépaiements vers tout compte bancaire autre que leur propre compte enregistré ;
  • maintenir des prépaiements dans leur Grand Livre à des fins autres que la réalisation d'un achat de Bitcoin engagé ;
  • utiliser les montants de prépaiement à toute autre fin que l'achat de Bitcoin auprès de Bull Bitcoin.

5.4 Le Grand Livre des Achats en EUR ne constitue pas un compte bancaire, un compte de fiducie ou un compte de prestataire de services de paiement.

5.5 Lors de l'ajout de fonds au solde d'un compte Bull Bitcoin, les utilisateurs doivent envoyer des fonds exclusivement depuis leur propre compte bancaire via SEPA ou SEPA Instantané. Les fonds provenant de comptes bancaires non enregistrés ou étrangers peuvent être refusés et remboursés, sous réserve des frais applicables.

5.6 Bull Bitcoin peut temporairement restreindre l'accès au solde du compte si nous pensons que l'Utilisateur viole les présentes conditions générales, ou si nous pensons que le compte de l'utilisateur a été compromis, ou si nous pensons que l'utilisateur est victime d'une tentative de fraude, ou si nous y sommes contraints par la loi.

5.7 En activant le service DCA, les Utilisateurs explicitement : (a) s'engagent à une série de transactions d'achat de Bitcoin programmées à partir de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin à des intervalles prédéterminés ; (b) préfinancent ces achats engagés en maintenant un prépaiement en EUR dans leur grand livre égal au prix d'achat total des transactions programmées ; (c) autorisent Bull Bitcoin à exécuter chaque vente programmée de Bitcoin de son inventaire à l'Utilisateur aux intervalles convenus, le paiement étant automatiquement débité du Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur ; (d) reconnaissent que chaque transaction DCA constitue une vente indépendante de Bitcoin par Bull Bitcoin à l'Utilisateur, et non une instruction de paiement ou un ordre permanent. Le Grand Livre de Prépaiement sert de contrepartie prépayée pour les ventes récurrentes, et non de compte de paiement à partir duquel Bull Bitcoin exécute des instructions de paiement.

5.8 En activant la fonctionnalité Autobuy, les Utilisateurs autorisent explicitement que tout dépôt entrant en monnaie fiduciaire dans leur Grand Livre de Prépaiement déclenchera automatiquement un ordre d'Achat de Bitcoin. Les Utilisateurs qui souhaitent ajouter un prépaiement sans achat immédiat doivent désactiver l'Autobuy avant d'initier le transfert.

6. Règles du Service d'Achat de Bitcoin

6.1 Le service d'Achat de Bitcoin constitue un contrat de vente par lequel Bull Bitcoin, agissant en tant que principal, vend et livre du Bitcoin de son propre inventaire à l'Utilisateur. Bull Bitcoin livre le montant spécifié de Bitcoin à l'adresse ou à la facture Lightning Network fournie par l'Utilisateur, en échange du montant convenu en monnaie fiduciaire (EUR). L'Utilisateur acquiert le Bitcoin directement auprès de Bull Bitcoin en tant que vendeur ; aucun intermédiaire ou fournisseur de liquidité tiers n'est impliqué.

6.2 Vous devez fournir une adresse Bitcoin provenant d'un portefeuille auto-hébergé sous votre contrôle total et exclusif. Fournir des adresses appartenant à des tiers est strictement interdit.

6.3 Avant de confirmer une transaction, Bull Bitcoin vous présente une offre ferme affichant : (a) le montant total en EUR/BTC requis ; (b) le taux de change Bitcoin/EUR (Cours Bull Bitcoin) ; et (c) le montant de Bitcoin que nous vous vendrons. L'offre reste ferme pendant cinq (5) minutes à partir du moment où elle est affichée. Vous devez accepter explicitement cette offre pour que la vente soit conclue. Sur votre acceptation, Bull Bitcoin vous vend le Bitcoin au taux indiqué et livre de son inventaire. Les détails de la transaction, y compris le prix final, le taux de change et les frais, sont enregistrés dans votre historique des transactions.

6.4 Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations de Portefeuille fournies et de la sécurité de vos Portefeuilles.

6.5 Toutes les ventes de Bitcoin sont définitives et non remboursables. Le taux de change Bitcoin est garanti lors de la confirmation de l'achat et ne peut être modifié.

6.6 Le prix du Bitcoin coté par Bull Bitcoin inclut un écart d'environ 2%. Les taux affichés sur la page d'accueil ou à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates sont indicatifs uniquement. Les taux et frais qui vous sont présentés pour confirmation font autorité.

6.7 Les transactions de paiement en Bitcoin peuvent être groupées et programmées. Vous pouvez opter pour un retrait express on-chain, où les frais de réseau estimés sont déduits du Bitcoin livré.

6.8 Bull Bitcoin n'est pas responsable des retards de confirmation des transactions et ne fournit aucune garantie de confirmations rapides, sauf conformément aux niveaux de service.

6.9 Pour les achats via Lightning Network, Bull Bitcoin ne peut garantir le succès du paiement en raison de problèmes potentiels de réseau ou de portefeuille. Vous êtes responsable de vous assurer que votre portefeuille Lightning Network peut recevoir des paiements de Bull Bitcoin.

6.10 Le Bitcoin acheté via un Ordre d'Achat sera livré en utilisant la méthode sélectionnée par vous, sous réserve des restrictions suivantes (tous les montants en satoshis) :

  • Lightning Network (LN) : Minimum 1 000, maximum 25 000 000.
  • Bitcoin On-chain (BTC) : Minimum 100 000, pas de maximum.

7. Règles du Service de Vente de Bitcoin

7.1 Le Service de Vente de Bitcoin constitue un contrat d'achat par lequel Bull Bitcoin, agissant en tant que principal, achète du Bitcoin à l'Utilisateur pour le compte propre de Bull Bitcoin en échange d'un montant convenu en monnaie fiduciaire (EUR), à livrer selon les instructions de paiement de l'Utilisateur. L'Utilisateur vend du Bitcoin directement à Bull Bitcoin en tant qu'acheteur ; aucun intermédiaire ou fournisseur de liquidité tiers n'est impliqué.

7.2 Vous pouvez demander à Bull Bitcoin alternativement de :

  • enregistrer le paiement en monnaie fiduciaire dans son Grand Livre de Prépaiement ;
  • envoyer le paiement en monnaie fiduciaire sur votre propre compte bancaire via SEPA/SEPA Instantané ;
  • envoyer le paiement en monnaie fiduciaire sur un compte bancaire tiers via SEPA/SEPA Instantané.

7.3 Lorsque vous initiez une transaction de Vente de Bitcoin, Bull Bitcoin générera un devis de prix qui comprend : (a) le taux de change Bitcoin/Euro ; (b) le montant de Bitcoin que vous vendrez ; (c) le montant total en Euros que vous recevrez ; (d) les frais applicables ; et (e) une adresse Bitcoin unique pour envoyer le paiement.

7.4 Avant de confirmer une transaction, il vous sera montré le montant de Bitcoin que vous vendrez, le taux de change Bitcoin/Euro effectif et le montant total en Euros que vous recevrez. Le prix coté est garanti pendant une période de cinq minutes à partir du moment où il est affiché. Vous devez accepter explicitement ces conditions pour que la transaction se poursuive. Une fois acceptée, la transaction est effectuée au taux convenu et les frais correspondants sont appliqués tels qu'affichés au moment de la confirmation. Lorsque l'exécution est terminée, vous pouvez consulter tous les détails de la transaction, y compris le prix final, le taux de change et tous les frais applicables, dans votre historique des transactions.

7.5 Le taux de change coté à l'Article 7.3(a) est verrouillé dès la détection de votre paiement bitcoin dans le Mempool. La transaction devient définitive et le paiement en euros est traité une fois que votre transfert de bitcoin reçoit une (1) confirmation on-chain. Vous devez envoyer le montant exact de Bitcoin depuis l'adresse spécifiée dans le délai de validité du devis. Bull Bitcoin n'enverra pas de paiements en monnaie fiduciaire avant la confirmation.

7.6 La propriété du Bitcoin sera transférée à Bull Bitcoin lors de la confirmation de la transaction Bitcoin sur le Réseau.

7.7 Toute vente de Bitcoin à Bull Bitcoin est définitive et non remboursable.

7.8 Il vous est strictement interdit d'annuler les transactions non confirmées envoyées à Bull Bitcoin par quelque mécanisme que ce soit, y compris RBF ou double dépense. Les violations peuvent entraîner des pénalités financières et des restrictions de compte.

7.9 Le prix du Bitcoin coté par Bull Bitcoin inclut un écart d'environ 2%. Les taux affichés sur la page d'accueil ou à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates sont indicatifs uniquement. Les taux et frais qui vous sont présentés pour confirmation font autorité.

8. Ordre d'Achat à Cours Limité

8.1 Un Ordre d'Achat à Cours Limité représente un engagement d'achat conditionnel de l'Utilisateur pour acheter du Bitcoin auprès de Bull Bitcoin lorsque des conditions de prix spécifiques sont satisfaites. En plaçant un Ordre d'Achat à Cours Limité, l'Utilisateur fait une offre contraignante d'acheter du Bitcoin de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin au Cours Bull Bitcoin en vigueur lorsque le Prix de l'Indice atteint ou tombe en dessous du Prix Limite spécifié par l'Utilisateur. Lorsque la condition de prix est satisfaite, Bull Bitcoin peut, agissant en tant que vendeur principal, accepter l'offre de l'Utilisateur et exécuter une vente de Bitcoin à l'Utilisateur au Cours Bull Bitcoin alors en vigueur. Bull Bitcoin détermine ce Cours indépendamment en fonction du Prix de l'Indice à ce moment plus l'écart applicable, conformément à l'Article 3.6. La réalisation de la vente nécessite : (a) des montants de prépaiement suffisants dans le Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur pour couvrir le prix d'achat ; et (b) la disponibilité de Bitcoin dans l'inventaire de Bull Bitcoin.

Bull Bitcoin ne garantit pas la réalisation de toute vente conditionnelle en raison de facteurs incluant la volatilité du marché, la disponibilité de l'inventaire, les problèmes techniques ou un solde de Prépaiement de l'Utilisateur insuffisant.

8.2 Lorsque l'Utilisateur crée un Ordre d'Achat à Cours Limité, il autorise Bull Bitcoin à effectuer une vente conditionnelle de Bitcoin à lui si et quand la condition de prix spécifiée est satisfaite. Lors de la satisfaction de la condition de prix, Bull Bitcoin effectue une vente principale de Bitcoin à l'Utilisateur à partir de l'inventaire de Bull Bitcoin. La vente est conclue au Cours Bull Bitcoin applicable à ce moment, déterminé conformément à l'Article 3.6. Chaque Ordre Limité exécuté constitue une vente de marchandises indépendante de principal à principal régie par les mêmes conditions applicables aux achats standard de Bitcoin en vertu de l'Article 6, y compris les méthodes de livraison, les montants minimum/maximum et la méthodologie de tarification.

8.3 Vous pouvez avoir jusqu'à cinq (5) Ordres d'Achat à Cours Limité actifs à tout moment.

8.4 Les Ordres d'Achat à Cours Limité expirent un (1) an après leur placement, sauf s'ils sont exécutés ou annulés avant.

8.5 Les Ordres d'Achat à Cours Limité actifs ne peuvent pas être modifiés. Pour modifier le prix limite ou le montant, vous devez annuler l'ordre et en créer un nouveau.

8.6 Si votre Grand Livre de Prépaiement EUR est insuffisant pour couvrir le montant total de l'ordre lors de l'exécution, Bull Bitcoin exécutera automatiquement une vente partielle pour le solde maximum disponible. La partie restante de l'ordre sera annulée immédiatement. Vous recevrez une notification indiquant : (a) le montant réellement vendu ; (b) le prix d'exécution appliqué ; et (c) l'annulation de la quantité non remplie.

8.7 Les Ordres d'Achat à Cours Limité sont soumis aux mêmes limitations concernant les méthodes de livraison que les Ordres d'Achat. Si la méthode de livraison sélectionnée ne respecte pas ces restrictions, l'ordre sera annulé.

8.8 Vous pouvez annuler un Ordre d'Achat à Cours Limité actif à tout moment avant l'exécution via votre compte Bull Bitcoin. La création/annulation est gratuite.

8.9 Nous pouvons annuler tout Ordre d'Achat à Cours Limité en cas de non-conformité avec les présentes Conditions, d'erreurs techniques ou à notre discrétion.

8.10 Bull Bitcoin vous informera par e-mail lorsqu'une vente conditionnelle en vertu d'un Ordre d'Achat à Cours Limité est réalisée.

9. Règles de l'Investissement Programmé (DCA)

9.1 Le service d'Investissement Programmé (DCA) permet aux Utilisateurs de s'engager à une série d'achats récurrents de Bitcoin à partir de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin à des intervalles programmés (horaire, quotidien, hebdomadaire ou mensuel). En activant le DCA, l'Utilisateur s'engage à acheter un montant fixe équivalent en EUR de Bitcoin auprès de Bull Bitcoin à chaque intervalle programmé et préfinance ces achats engagés en maintenant un prépaiement en EUR dans son Grand Livre de Prépaiement. À chaque intervalle programmé, Bull Bitcoin, agissant en tant que vendeur principal, exécute une vente de Bitcoin de son inventaire propriétaire à l'Utilisateur au Cours Bull Bitcoin alors en vigueur. Le montant de prépaiement correspondant au prix d'achat est appliqué comme contrepartie pour cette vente spécifique.

9.2 Chaque transaction DCA constitue une vente indépendante de principal à principal de Bitcoin de Bull Bitcoin à l'Utilisateur. À chaque intervalle programmé, Bull Bitcoin : (a) détermine le Cours Bull Bitcoin applicable à ce moment conformément à l'Article 3.6 ; (b) applique le montant EUR programmé du grand livre de prépaiement de l'Utilisateur comme contrepartie d'achat pour la vente ; (c) vend le montant BTC correspondant de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin à l'Utilisateur ; (d) livre le BTC acheté au portefeuille désigné de l'Utilisateur conformément à l'Article 6. Chaque versement DCA est une transaction de vente de marchandises bilatérale séparée, et non une transaction de paiement ou un service de paiement. Le montant de prépaiement appliqué représente le prix d'achat payé par l'Utilisateur à Bull Bitcoin pour le Bitcoin vendu de l'inventaire de Bull Bitcoin, et non des fonds détenus dans un compte de paiement ou de la monnaie électronique transférée pour le compte de l'Utilisateur.

9.3 L'Utilisateur est responsable de maintenir un Grand Livre de Prépaiement suffisant pour couvrir chaque achat de Bitcoin programmé. Si le Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur est insuffisant lorsqu'un intervalle programmé survient, Bull Bitcoin exécutera une vente partielle correspondant uniquement au montant de prépaiement disponible.

9.4 Si le Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur est insuffisant pour couvrir un achat DCA programmé, le plan DCA sera automatiquement annulé. Suite à l'annulation, tout prépaiement EUR restant peut être : (a) retiré sur le compte bancaire enregistré de l'Utilisateur ; ou (b) appliqué à d'autres achats de Bitcoin conformément à l'Article 5. Pour reprendre les achats DCA après une annulation automatique, l'Utilisateur doit réactiver le plan DCA et s'assurer d'un solde de prépaiement adéquat.

9.5 Bull Bitcoin ne garantit pas la réalisation de toutes les ventes DCA programmées ni le strict respect du calendrier spécifié en raison de :

  • (a) un solde de prépaiement insuffisant dans le Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur ;
  • (b) l'indisponibilité de Bitcoin dans l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin ;
  • (c) des dysfonctionnements techniques du système ou une maintenance programmée ;
  • (d) des événements de force majeure ou des circonstances hors du contrôle raisonnable de Bull Bitcoin ;
  • (e) des conditions de marché affectant la capacité de Bull Bitcoin à exécuter des ventes à partir de son inventaire.

9.6 Bull Bitcoin n'est pas responsable des retards, achats manqués, exécutions partielles ou de l'échec à atteindre les résultats d'investissement prévus par l'Utilisateur via le plan DCA, sauf tel que prévu à l'Article 12.

9.7 Les Utilisateurs peuvent annuler ou modifier leur plan DCA à tout moment via l'interface de leur compte Bull Bitcoin, sous réserve de l'achèvement de toute transaction déjà en cours au moment de l'annulation.

9.8 Les achats DCA sont soumis aux mêmes restrictions de méthode de livraison que les achats immédiats de Bitcoin en vertu de l'Article 6.10 et à la même méthodologie de détermination du taux de change telle que spécifiée à l'Article 6.

10. Fonctionnalité Autobuy

10.1 La fonctionnalité Autobuy permet aux Utilisateurs de configurer leurs paramètres de service de sorte que tout transfert EUR vers Bull Bitcoin constitue automatiquement un engagement contraignant d'acheter immédiatement du Bitcoin de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin. Lorsque l'Autobuy est activé dans la configuration du service de l'Utilisateur, chaque transfert EUR entrant est traité comme un prépaiement pour un achat immédiat de Bitcoin au Cours Bull Bitcoin en vigueur au moment où le transfert est confirmé. En activant l'Autobuy, l'Utilisateur fait une offre conditionnelle permanente d'achat de Bitcoin : chaque montant EUR transféré pendant que l'Autobuy est actif représente un engagement d'achat immédiat séparé. Bull Bitcoin, agissant en tant que vendeur principal, accepte chaque offre et exécute une vente de Bitcoin de son inventaire propriétaire à l'Utilisateur au Cours Bull Bitcoin applicable.

10.2 Chaque transaction Autobuy constitue une vente indépendante de principal à principal de Bitcoin de Bull Bitcoin à l'Utilisateur. Lors de la confirmation d'un transfert EUR entrant pendant que l'Autobuy est activé, Bull Bitcoin : (a) détermine le Cours Bull Bitcoin applicable à ce moment, basé sur le Prix de l'Indice plus l'écart applicable divulgué à l'Article 6.6 ; (b) accepte l'engagement d'achat de l'Utilisateur pour le montant transféré ; (c) vend le montant de Bitcoin correspondant de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin à l'Utilisateur ; (d) applique le montant EUR transféré comme contrepartie d'achat pour la vente ; (e) livre le Bitcoin acheté au portefeuille désigné de l'Utilisateur conformément à l'Article 6. Bull Bitcoin agit en tant que vendeur principal dans chaque transaction Autobuy, et non en tant que prestataire de services de paiement exécutant des instructions de paiement pour le compte de l'Utilisateur.

10.3 Lorsque l'Autobuy est activé, tout transfert EUR vers Bull Bitcoin déclenche automatiquement un achat immédiat de Bitcoin de l'inventaire de Bull Bitcoin. La vente a lieu immédiatement lors de la confirmation du transfert entrant, au Cours Bull Bitcoin applicable à ce moment. Chaque vente Autobuy est régie par les mêmes conditions générales applicables aux achats immédiats de Bitcoin en vertu de l'Article 6, y compris la méthodologie de tarification, les méthodes de livraison et les montants minimum/maximum de transaction.

10.4 Bull Bitcoin ne garantit pas la réalisation des ventes Autobuy en raison de :

  • (a) l'indisponibilité de Bitcoin dans l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin ;
  • (b) des dysfonctionnements techniques du système ou une maintenance programmée ;
  • (c) des retards de réseau dans la réception ou la confirmation des transferts entrants ;
  • (d) un montant transféré inférieur aux exigences minimales de transaction spécifiées à l'Article 6 ;
  • (e) la non-conformité avec les restrictions de méthode de livraison spécifiées à l'Article 6.10.

10.5 Bull Bitcoin n'est pas responsable des retards, échecs d'exécution ou pertes résultant de ventes Autobuy réalisées ou non réalisées, sauf tel que requis en vertu de l'Article 12.

10.6 Les Utilisateurs sont responsables de s'assurer que leurs préférences de méthode de livraison de Bitcoin (on-chain ou Lightning Network) configurées via l'interface du Compte Utilisateur respectent les restrictions spécifiées à l'Article 6.10. Si la méthode de livraison configurée ne respecte pas ces restrictions au moment d'une vente Autobuy, Bull Bitcoin peut être dans l'impossibilité de réaliser la vente. Dans ce cas, le montant EUR transféré sera enregistré dans le Grand Livre de Prépaiement de l'Utilisateur (accessible via l'interface du Compte Utilisateur) et devra être soit : (a) appliqué à d'autres achats de Bitcoin avec des méthodes de livraison conformes ; soit (b) retiré sur le compte bancaire enregistré de l'Utilisateur dans un délai raisonnable conformément à l'Article 5. Le Grand Livre de Prépaiement ne constitue pas un compte de paiement, un compte de monnaie électronique ou un service de conservation. Les montants EUR enregistrés dans le Grand Livre de Prépaiement représentent un prépaiement pour des achats de Bitcoin engagés uniquement, et non des fonds détenus à des fins de paiement générales.

10.7 Les Utilisateurs peuvent activer, désactiver ou modifier la fonctionnalité Autobuy à tout moment en accédant à la plateforme via leur Compte Utilisateur, sous réserve de l'achèvement de toute vente déjà en cours au moment de la modification.

10.8 Les ventes Autobuy sont soumises à la même méthodologie de tarification que les achats immédiats de Bitcoin spécifiés à l'Article 6 et aux mêmes restrictions de méthode de livraison spécifiées à l'Article 6.10.

10.9 En activant la fonctionnalité Autobuy, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent explicitement que : (a) chaque transfert EUR vers Bull Bitcoin pendant que l'Autobuy est activé constitue un engagement contraignant d'acheter immédiatement du Bitcoin de l'inventaire propriétaire de Bull Bitcoin au Cours Bull Bitcoin en vigueur ; (b) chaque transfert représente un prépaiement pour un achat immédiat de Bitcoin, et non un dépôt dans un compte de paiement ou un compte de monnaie électronique ; (c) Bull Bitcoin appliquera le montant transféré comme contrepartie d'achat pour le Bitcoin vendu de l'inventaire de Bull Bitcoin à l'Utilisateur ; (d) chaque transaction Autobuy constitue une vente de marchandises indépendante de principal à principal, et non un service de paiement, un service d'initiation de paiement ou une instruction de paiement permanente telle que définie dans la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) ; (e) les Utilisateurs peuvent désactiver l'Autobuy à tout moment via l'interface du Compte Utilisateur pour empêcher les achats automatiques de Bitcoin lors de futurs transferts.

11. Connaissance du Client (KYC) et Conformité

11.1 Les Utilisateurs doivent soumettre les informations personnelles requises pour les vérifications de « connaissance du client » et de lutte contre le blanchiment d'argent avant d'utiliser les services de Bull Bitcoin.

11.2 Bull Bitcoin se réserve le droit de :

  • Empêcher les utilisateurs d'utiliser les services
  • Demander des informations supplémentaires
  • Restreindre ou résilier les comptes

si nous soupçonnons des violations des présentes Conditions, des lois applicables, ou si les informations fournies sont inexactes ou suspectes. Nous pouvons attribuer des catégories de risque et surveiller les schémas suspects.

11.3 Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de vos informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le nom, l'adresse, la date de naissance, les documents d'identité et les justificatifs de domicile.

11.4 Des examens et mises à jour périodiques peuvent être requis pour assurer la conformité avec les procédures de Vigilance Client (CDD) et de Vigilance Renforcée (EDD), conformément aux Directives LCB de l'UE et au Considérant 77 du MiCA.

11.5 Bull Bitcoin s'engage à se conformer à toutes les lois locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris les réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) et le financement du terrorisme (FT). Nous mettons à jour nos systèmes pour détecter/signaler les activités suspectes et assister les autorités avec les pistes d'audit.

12. Limitation de Responsabilité

12.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bull Bitcoin et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents déclinent toutes garanties, expresses ou implicites, en relation avec les Services et votre utilisation de ceux-ci, sauf tel que requis par le MiCA.

12.2 Nonobstant ce qui précède, conformément à l'Article 37(10) du MiCA, Bull Bitcoin sera responsable de toutes les pertes résultant d'incidents TIC, de défaillances opérationnelles ou d'erreurs imputables à nous, à notre personnel ou à des tiers que nous engageons, y compris l'indemnisation des dommages directs. Nous maintenons une assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir ces responsabilités.

12.3 Bull Bitcoin ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes immatérielles, résultant de :

  • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services (sauf conformément à 12.2)
  • L'accès non autorisé à ou la modification de vos transmissions ou données
  • Les déclarations ou la conduite de tout tiers sur les Services
  • Toute autre question relative aux Services

12.4 Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation des Services est à vos seuls risques. Les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sous réserve de nos engagements de résilience opérationnelle (§14).

12.5 Bull Bitcoin n'est pas responsable de :

  • Erreurs de l'Utilisateur, telles que des adresses Bitcoin incorrectes
  • Fluctuations de la valeur du Bitcoin ou pertes potentielles
  • Pertes dues à des erreurs de l'utilisateur, telles que des mots de passe oubliés ou des sauvegardes d'appareils échouées
  • Tout dommage résultant d'événements hors de notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes d'autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les défaillances d'infrastructure réseau, les grèves ou les pénuries d'installations de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux (force majeure, §23.1).

12.6 Bull Bitcoin s'appuie sur certains prestataires de services tiers qui exercent des fonctions techniques ou opérationnelles essentielles pour la fourniture des Services (y compris, par exemple, l'hébergement cloud, les partenaires de paiement et bancaires, les fournisseurs d'infrastructure bitcoin et les prestataires de services de sécurité). Bien que Bull Bitcoin sélectionne ces prestataires avec diligence, Bull Bitcoin ne contrôle pas leurs systèmes ni leurs opérations. Bull Bitcoin ne sera pas responsable de toute perte, dommage, retard, impossibilité d'exécuter un ordre ou autre impact sur les Services résultant de toute interruption, défaillance ou dysfonctionnement de ces prestataires tiers, à condition que Bull Bitcoin ait pris des mesures raisonnables pour sélectionner et surveiller ces prestataires. Rien dans cette clause n'exclut la responsabilité de Bull Bitcoin lorsque cette perte résulte de la propre fraude, négligence grave ou violation de ses obligations légales de Bull Bitcoin en vertu de la loi applicable, y compris les règles MiCA et de protection des consommateurs.

13. Absence de droit de rétractation

13.1 L'Utilisateur, y compris le Consommateur, n'a pas le droit de se rétracter des achats ou ventes de bitcoin effectués par l'intermédiaire de Bull Bitcoin. Cette exclusion est prévue par l'Article L221-28, 13° du Code de la consommation français, qui exclut le droit de rétractation pour les services financiers dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers que le professionnel ne peut pas contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. Cette disposition n'affecte pas le droit de l'Utilisateur de révoquer un ordre de virement auprès de sa banque conformément aux conditions générales de la banque, à condition que les fonds n'aient pas encore été crédités sur le compte de Bull Bitcoin. Une fois le montant du virement crédité sur Bull Bitcoin, l'ordre d'achat ou de vente devient contraignant et irrévocable.

14. Signalement des Incidents et Recours

14.1 Conformément à l'Article 47(3) du MiCA, nous fournissons un processus gratuit et transparent de traitement des réclamations. Vous pouvez soumettre des réclamations via support@bullbitcoin.com ou notre application, en utilisant les méthodes et adresses indiquées dans le Formulaire de Réclamation. Nous accusons réception dans les 5 jours ouvrables et résolvons dans les 30 jours, en fournissant des décisions motivées. Si l'Utilisateur ne reçoit pas de réponse dans le délai, ou si la réponse n'est pas entièrement ou partiellement favorable au Client, ou si l'acceptation de la réclamation n'a pas été mise en œuvre, le Client peut saisir le Médiateur de l'AMF (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur) tel que prévu dans la Politique de Gestion des Réclamations. Ce droit s'applique à tous les litiges découlant des Services fournis par Bull Bitcoin et ne peut être renoncé. La procédure de REL ne fait pas obstacle au droit de l'Utilisateur aux recours judiciaires, conformément à l'Article 20 des présentes Conditions.

14.2 Pour les incidents (par exemple, pannes système, erreurs), nous informons les utilisateurs concernés dans les 24 heures via l'application, y compris les détails, l'impact et le calendrier de résolution.

15. Résilience Opérationnelle et Continuité

15.1 Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le fonctionnement continu et fiable de nos Services, y compris des procédures de continuité des activités et de reprise après sinistre.

15.2 Nous pouvons temporairement suspendre ou limiter l'accès aux Services pour une maintenance programmée. Dans la mesure du possible, nous fournirons un préavis d'au moins 48 heures via l'Application et effectuerons la maintenance pendant les heures creuses.

15.3 En cas d'interruptions de service non programmées, nous :

  • informerons les utilisateurs concernés dès que raisonnablement possible ;
  • fournirons des mises à jour régulières sur l'état et le calendrier de résolution prévu ; et
  • travaillerons à rétablir les Services en fonction de la gravité de l'incident.

15.4 Étant donné la nature non-custodiale de nos Services, où nous ne détenons ni ne contrôlons vos fonds ou crypto-actifs :

  • nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de l'indisponibilité du service, des retards ou des perturbations hors de notre contrôle raisonnable (y compris la force majeure, les défaillances d'infrastructure tierce, la congestion du réseau ou la volatilité du marché) ;
  • lorsque les perturbations sont imputables à notre faute, notre responsabilité est limitée tel que prévu à la Section [12] des présentes Conditions ;
  • nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, y compris la perte de profit ou d'opportunités de trading résultant de l'indisponibilité du service.

16. Avertissement sur la fraude et les arnaques

16.1 Dans le cadre de nos obligations réglementaires, nous mettons en œuvre des mesures continues de surveillance des transactions et de vigilance conçues pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et les activités frauduleuses. Cependant, nous ne pouvons garantir la détection de tous les schémas frauduleux, en particulier ceux impliquant l'ingénierie sociale ou la tromperie par des tiers.

16.2 Vous reconnaissez que : a) les transactions Bitcoin sont irréversibles une fois confirmées sur la blockchain. Nous ne pouvons pas annuler, révoquer ou récupérer les transactions après exécution ; b) vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude des adresses de destinataire et la légitimité de tout tiers à qui vous envoyez des fonds, et c) nous n'approuvons, ne vérifions ni ne garantissons aucune opportunité d'investissement, personne ou entité avec laquelle vous pourriez interagir en dehors de nos Services.

16.3 Nous pouvons suspendre, geler ou refuser d'exécuter des transactions si nous détectons une activité suspecte ou croyons raisonnablement qu'une transaction peut être frauduleuse. De telles mesures sont prises conformément à notre Politique LCB-FT et peuvent entraîner des restrictions temporaires de service.

16.4 Pour vous protéger contre la fraude, vous devriez :

  • a) ne jamais partager vos identifiants de compte, mots de passe ou codes de vérification avec quiconque, y compris les personnes prétendant représenter Bull Bitcoin ;
  • b) être très sceptique face aux opportunités d'investissement non sollicitées promettant des rendements garantis ou élevés ;
  • c) vérifier indépendamment toutes les affirmations faites par des tiers avant d'envoyer des fonds ; et
  • d) ne pas permettre à d'autres d'accéder à distance à votre appareil ou de diriger votre utilisation de nos Services.

16.5 Si vous pensez avoir été victime d'une fraude ou d'une arnaque :

Nous coopérerons avec les enquêtes des forces de l'ordre dans les limites de nos capacités techniques et juridiques, mais ne pouvons garantir la récupération des fonds en raison de la nature irréversible des transactions blockchain.

16.6 Notre responsabilité pour les pertes résultant d'une fraude par un tiers est limitée tel que prévu à la Section 12. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de votre transfert volontaire de fonds à des tiers, quelles que soient les circonstances, sauf si nous n'avons pas respecté nos obligations légales en vertu des réglementations LCB-FT ou MiCA.

17. Utilisation Interdite

17.1 Il vous est strictement interdit de :

  • Utiliser les services Bull Bitcoin à des fins illégales ou non autorisées
  • Créer ou exploiter plusieurs comptes
  • Fournir des informations fausses ou trompeuses
  • Usurper l'identité de toute personne ou entité ou déclarer faussement une affiliation
  • Tenter de contourner toute mesure de sécurité ou restriction
  • Participer à toute activité qui interfère avec ou perturbe les Services
  • Utiliser les Services pour le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles
  • Tenter de manipuler ou d'exploiter les Services ou les taux de change
  • Transférer des fonds vers ou depuis des entités connues pour un comportement frauduleux
  • Interagir avec des prêteurs exigeant des espèces ou des garanties en Bitcoin
  • Participer à toute activité associée à des arnaques ou des intentions malveillantes

17.2 Les Services ne sont pas disponibles aux personnes ou entités situées, résidant ou soumises à la juridiction de :

(a) Pays sous sanctions UE/ONU : Biélorussie, République centrafricaine, République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), Iran, Libye, Myanmar (Birmanie), Russie, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Syrie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, Ukraine (régions de Crimée, Donetsk et Lougansk)

(b) Juridictions à haut risque du GAFI (mises à jour périodiquement) : Comprennent actuellement : République populaire démocratique de Corée, Iran, Myanmar.

(c) Autres Juridictions Restreintes : États-Unis (en raison des exigences de licence), Royaume-Uni (en raison des exigences réglementaires)

17.3 Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé, résident ou soumis à la juridiction d'une Juridiction Restreinte. Nous mettons en œuvre des vérifications automatisées et manuelles pour vérifier la conformité, y compris la détection d'adresse IP et la vérification d'identité.

17.4 Nous pouvons mettre à jour la liste des Juridictions Restreintes en raison de changements dans les régimes de sanctions, les exigences réglementaires ou l'évaluation des risques. Nous fournirons un préavis de 30 jours avant d'ajouter une juridiction (sauf lorsqu'une action immédiate est requise par la loi ou la réglementation), pendant lequel les utilisateurs concernés peuvent retirer des fonds sous réserve des procédures de conformité.

17.5 Si nous découvrons que vous accédez aux Services depuis une Juridiction Restreinte :

  • Votre compte sera immédiatement suspendu ;
  • Vous serez notifié et aurez la possibilité de fournir des preuves que vous n'êtes pas soumis à la restriction ;
  • Si la restriction s'applique, vous disposerez d'un délai raisonnable (minimum 30 jours, sauf interdiction légale) pour retirer vos fonds, sous réserve de l'achèvement de la vigilance renforcée et de la conformité aux lois sur les sanctions applicables.

18. Droits de Propriété Intellectuelle

18.1 Nous possédons toute la propriété intellectuelle des produits et Services de Bull Bitcoin (par exemple, le contenu de l'application et du site web de Bull Bitcoin, le logo et les designs de cartes de Bull Bitcoin, les textes, graphiques, images, informations, données, logiciels, fichiers audio, autres fichiers, contenus et matériaux, ainsi que leur sélection et agencement (collectivement, les « Matériaux Bull Bitcoin ») sont la propriété de Bull Bitcoin ou de nos concédants de licence ou fournisseurs, et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle). Sous réserve de votre conformité à tout moment avec les présentes Conditions, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non exclusive et non sous-licenciable pour accéder et utiliser, uniquement sur les Services, les Matériaux Bull Bitcoin pour votre utilisation personnelle des Services. Cette licence est soumise aux présentes Conditions et n'autorise pas (a) toute revente des Matériaux Bull Bitcoin ; (b) la distribution, l'exécution publique ou l'affichage public de tout Matériau Bull Bitcoin ; (c) la modification ou autre réalisation d'œuvres dérivées des Matériaux Bull Bitcoin, ou de toute partie de ceux-ci ; ou (d) toute utilisation des Matériaux Bull Bitcoin autre que pour leurs fins prévues. La licence accordée en vertu du présent Article sera automatiquement résiliée si nous suspendons ou résilions votre accès aux Services. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions sont réservés à Bull Bitcoin ou à nos concédants de licence ou fournisseurs applicables, selon le cas. L'Utilisateur ne doit pas procéder à l'ingénierie inverse de tout Matériau Bull Bitcoin ou de tout produit de Bull Bitcoin, de nos concédants de licence ou fournisseurs (c'est-à-dire les reproduire après un examen détaillé de leur construction ou composition).

18.2 Marques. « Bull Bitcoin », le logo Bull Bitcoin et tout autre nom de produit ou service, logo ou slogan de Bull Bitcoin pouvant apparaître sur nos Services sont des marques de Bull Bitcoin et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. De plus, l'apparence de nos Services, y compris tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts, est la propriété de Bull Bitcoin et ne peut être copiée, imitée ou utilisée, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés ou affichés via nos Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La référence à tout produit, service, processus ou autre information, par nom, marque, fabricant, fournisseur ou autrement ne constitue ni n'implique une approbation, un parrainage ou une recommandation de notre part.

19. Indemnisation (Clients Professionnels Uniquement)

19.1 Si vous agissez en tant qu'utilisateur professionnel ou commercial (et non en tant que Consommateur), vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Bull Bitcoin et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage et dépense de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant directement de :

  • (a) Votre fourniture d'informations fausses, frauduleuses ou trompeuses lors de l'inscription ou de la vérification KYC/LCB, lorsque ces informations entraînent des sanctions réglementaires ou des amendes imposées à notre encontre ;
  • (b) Votre utilisation des Services en violation des lois applicables ou des présentes Conditions, lorsque cette violation cause un préjudice direct à nous ou à des tiers ;
  • (c) Votre violation des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou d'autres droits légaux de tiers par votre utilisation des Services ;
  • (d) Les réclamations de tiers découlant de votre faute intentionnelle ou négligence grave dans l'utilisation des Services.

19.2 Cette indemnité ne s'applique pas aux réclamations découlant de :

  • Notre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ;
  • Notre négligence ou faute intentionnelle ;
  • Défaillances de nos systèmes, de notre sécurité ou de nos processus opérationnels ;
  • Notre violation des obligations en matière de protection des données ou de LCB-FT.

19.3 Nous vous informerons rapidement de toute réclamation soumise à indemnisation et vous fournirons une opportunité raisonnable de défendre cette réclamation à vos frais. Nous nous réservons le droit d'assumer le contrôle de la défense si nous déterminons que nos intérêts l'exigent.

19.4 Si vous êtes un Consommateur (tel que défini par le Code de la consommation français), cette Section 18 ne s'applique pas à vous. Votre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par votre faute intentionnelle ou fraude, tel que déterminé par la loi applicable.

20. Fiscalité

Bull Bitcoin ne fait aucune déclaration fiscale pour le compte de ses clients. Il incombe au Client de déterminer quels impôts, le cas échéant, s'appliquent aux transactions que l'Utilisateur effectue via les Services, et il incombe à l'Utilisateur de déclarer et de verser l'impôt correct à l'autorité fiscale appropriée, et de prendre toutes les mesures nécessaires et obligatoires pour payer les impôts conformément à la législation applicable. Vous acceptez que Bull Bitcoin n'est pas responsable de déterminer si des impôts s'appliquent à vos transactions ou de collecter, déclarer, retenir ou verser les impôts découlant de toute transaction.

21. Droit Applicable et Résolution des Litiges

21.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

  • (a) Réclamations Internes : Tout litige doit d'abord être soumis à notre procédure interne de traitement des réclamations telle que décrite à la Section 13. (b) Médiation : Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF à l'adresse : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur. La médiation est volontaire mais encouragée comme moyen économique de résolution des litiges.
  • (c) Arbitrage (Optionnel) : Suite aux étapes ci-dessus, les deux parties peuvent convenir par écrit de soumettre le litige à l'arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce de Paris. Tout tel accord doit être conclu après la survenance du litige et est entièrement volontaire.

21.2

(a) Pour les Consommateurs : Sans préjudice de votre droit d'utiliser le Médiateur de l'AMF, vous pouvez engager une procédure judiciaire soit devant : les tribunaux de votre lieu de résidence ; soit les tribunaux compétents de Paris, France (notre siège social). Nous ne pouvons engager de procédure contre vous que devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

(b) Pour les Clients Professionnels : Sous réserve des dispositions impératives du droit français, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France, sauf convention écrite contraire.

21.3 Toutes les procédures de résolution des litiges, qu'il s'agisse de médiation, d'arbitrage (si convenu) ou de procédures judiciaires, seront conduites en français, sauf si toutes les parties en conviennent autrement par écrit.

22. Traitement des informations personnelles

Pour fournir des services dans le cadre du présent accord, nous devons collecter des informations vous concernant. En vertu de la loi sur la protection des données, nous sommes ce qu'on appelle le « responsable du traitement » des informations personnelles du Client. Pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons les informations personnelles du Client, consultez la Politique de Confidentialité de Bull Bitcoin. En concluant le présent accord, le Client nous autorise à recueillir, traiter et stocker les informations personnelles du Client aux fins de la fourniture des services de Bull Bitcoin. Cela n'affecte pas les droits et obligations que le Client ou nous avons en vertu de la loi sur la protection des données. Le Client peut retirer son autorisation en clôturant son compte, ce qui mettra fin à l'accord entre le Client et nous. Si le Client fait cela, nous cesserons d'utiliser les informations du Client aux fins de la fourniture des services de Bull Bitcoin, mais nous pourrions avoir besoin de conserver les informations du Client pour d'autres raisons légales. Dans tous les cas, Bull Bitcoin collectera, traitera et stockera toujours vos données personnelles conformément à la Loi française sur la protection des données et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

23. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide en vertu de toute loi applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les présentes Conditions inapplicables ou invalides dans leur ensemble, et ces dispositions seront supprimées sans affecter les dispositions restantes des présentes.

24. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre avis juridique publié par Bull Bitcoin sur les Services, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Leonod SARL concernant les Services.

25. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à : contact@bullbitcoin.com.

En utilisant les services Bull Bitcoin, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales.

26. Demandes des Forces de l'Ordre

Bull Bitcoin répondra aux demandes des forces de l'ordre provenant de représentants autorisés des forces de l'ordre munis d'une preuve d'autorité. Le guide ci-dessous explique comment les représentants autorisés des forces de l'ordre peuvent contacter Bull Bitcoin pour demander des informations sur les clients.

Les demandes de renseignements des forces de l'ordre adressées à Bull Bitcoin doivent contenir les informations pertinentes à la demande, y compris les coordonnées de l'organisme chargé de l'application de la loi, l'agent ou le représentant responsable du dossier à contacter, les détails des informations demandées, ainsi qu'un moyen par lequel Bull Bitcoin peut authentifier la demande comme étant authentique.

La demande doit contenir des informations qui aideront Bull Bitcoin à identifier l'utilisateur ou la transaction pour lesquels les informations sont recherchées. Cela pourrait inclure l'Adresse Publique, l'ID de Transaction, l'Adresse IP et la Date et l'Heure de l'activité suspecte.

Les demandes de renseignements des forces de l'ordre peuvent également inclure une pièce jointe de toute documentation pouvant être applicable ou autrement liée à la demande d'information. Celles-ci pourraient inclure, mais sans s'y limiter, des assignations à comparaître, des ordonnances judiciaires ou des mandats de perquisition.

27. Taux de Change, Frais et Limites de Transaction

27.1 Bull Bitcoin affiche publiquement ses taux de change, frais de transaction, minimums de transaction, maximums de transaction et délais de traitement estimés des transactions à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates pour la commodité de ses utilisateurs, par souci de transparence et pour fournir des informations à l'utilisateur final qui peuvent l'aider à faire une évaluation générale de nos services.

27.2 Les taux affichés sur la page d'accueil ou à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates sont indicatifs uniquement. Les taux et frais qui vous sont présentés pour confirmation font autorité.

27.3 Les frais de dépôt et de retrait sont ceux affichés à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates et font autorité.

27.4 La mention « sans frais » pour certains services n'implique pas que Bull Bitcoin ne génère pas de revenus. La mention reflète l'absence de frais de traitement supplémentaires en plus du prix d'achat/vente (écart).

27.5 Les maximums de transaction disponibles publiquement à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates sont soumis à vos niveaux de vérification d'identité et impliquent que votre compte dispose d'une vérification d'identité complète. Les maximums de transaction peuvent être significativement inférieurs, ou non disponibles du tout, si votre vérification d'identité est incomplète. Les maximums de transaction peuvent être uniques et personnalisés pour chaque utilisateur. En cas de divergence entre les maximums de transaction affichés à https://www.bullbitcoin.com/rates et les maximums de transaction qui s'appliquent au compte d'un utilisateur spécifique, le maximum de transaction qui s'applique au compte de l'utilisateur prévaudra.

27.6 Les maximums de transaction peuvent être soumis à votre propre banque ou processeur de paiement. Les maximums de transaction listés à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates sont les maximums que Bull Bitcoin acceptera de vous. Votre banque ou processeur de paiement peut imposer ses propres maximums.

27.7 Les frais appliqués aux retraits Bitcoin Express on-chain ne sont pas collectés par Bull Bitcoin. Ils sont collectés par les mineurs Bitcoin. Le taux de frais utilisé pour la transaction est toujours le taux de frais prioritaire selon mempool.space. Le taux de frais est accepté ou rejeté par l'utilisateur à sa seule discrétion. L'utilisateur comprend et accepte que Bull Bitcoin n'a aucun contrôle sur les frais du réseau Bitcoin.

27.8 Bull Bitcoin peut imposer des frais de transaction supplémentaires, à sa seule discrétion, sur les transactions envoyées par les utilisateurs à Bull Bitcoin dont les montants sont inférieurs au minimum visible à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates.

27.9 Les délais de traitement affichés publiquement à l'adresse https://www.bullbitcoin.com/rates sont destinés à fournir une évaluation générale des délais de traitement typiques et des retards associés à des types de transactions particuliers. Ils ne constituent pas une garantie ou un accord de niveau de service par Bull Bitcoin. Les retards de traitement peuvent être causés par de multiples facteurs hors de son contrôle. Bull Bitcoin tentera toujours de traiter les transactions au mieux de ses capacités, conformément à nos engagements de résilience opérationnelle.

28. Modifications

28.1 Bull Bitcoin se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Tout changement prendra effet immédiatement dès sa publication sur notre site web.

28.2 Votre utilisation continue de nos Services après ces changements constitue votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser nos Services.

28.3 Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs des changements importants apportés aux Conditions, mais il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les présentes Conditions.

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